La dératisation est une préoccupation majeure pour de nombreux secteurs, y compris les entreprises, les administrations publiques, et les particuliers. Afin de réglementer cette pratique essentielle, le gouvernement français a mis en place des normes et des décrets pour encadrer la dératisation et la lutte contre les nuisibles. Parmi ces réglementations figure le décret n°87-713 du 26 août 1987. Cet article vise à expliquer en détail ce décret, sa portée, et son application pratique dans le domaine de la dératisation.
Origine et Objectif du Décret n°87-713 du 26 août 1987
Le décret n°87-713 du 26 août 1987 a été instauré dans le but de prévenir les risques sanitaires et environnementaux associés aux nuisibles, en particulier les rongeurs. Les rongeurs, tels que les rats et les souris, sont porteurs de nombreuses maladies et peuvent causer des dommages significatifs aux structures et aux biens.
Ce décret fait partie d’un ensemble plus large de réglementations visant à assurer la salubrité publique et la sécurité sanitaire. Il spécifie les obligations des propriétaires et des locataires en matière de dératisation et de lutte contre les nuisibles, ainsi que les méthodes et les produits autorisés pour ces opérations.
Champ d’Application du Décret n°87-713
Le décret s’applique à une variété de situations et d’environnements, incluant :
- Les bâtiments publics et privés
- Les entreprises alimentaires
- Les établissements de santé
- Les exploitations agricoles
- Les espaces de collecte et de traitement des déchets
L’objectif est de garantir que tous ces lieux restent exempts de nuisibles, réduisant ainsi les risques de contamination alimentaires, les maladies chez les humains et les animaux, et les dommages matériels.
Obligations des Propriétaires et des Occupants
Le décret n°87-713 impose des obligations spécifiques aux propriétaires, gestionnaires, et occupants de bâtiments ou de terrains. Ils doivent assurer que leurs locaux sont maintenus en état de salubrité et de dépourvus de nuisibles. Ces obligations comprennent :
- La mise en place de mesures préventives de lutte contre les nuisibles
- La réalisation de contrôles réguliers pour détecter la présence de rongeurs et autres nuisibles
- L’utilisation de méthodes et de produits de dératisation autorisés et conformes aux normes en vigueur
En cas de présence avérée de nuisibles, des mesures correctives doivent être immédiatement prises pour éradiquer l’infestation et prévenir réinfestation future.
Produits et Techniques Autorisés
Le décret précise également les types de produits et les techniques qui peuvent être utilisés pour la dératisation. Ces produits doivent être homologués et conformes aux réglementations en vigueur. Les techniques de dératisation incluent :
- La pose de pièges à rongeurs
- L’utilisation de rodenticides
- Les traitements chimiques et biologiques
- La mise en place de dispositifs empêchant l’entrée des rongeurs
Les professionnels de la dératisation doivent être formés et agréés pour utiliser ces techniques de manière sécurisée et efficace.
Sanctions en cas de Non-Respect du Décret
Le non-respect des obligations stipulées par le décret n°87-713 peut entraîner des sanctions. Ces sanctions peuvent inclure :
- Des amendes pour les propriétaires et les occupants des lieux infestés
- La fermeture temporaire ou permanente des établissements non conformes
- Des poursuites judiciaires en cas de grave négligence
Ces mesures visent à garantir une stricte application du décret et à encourager les pratiques de dératisation préventive et curative.
Agrément et Formation des Professionnels de la Dératisation
Pour opérer légalement, les entreprises spécialisées dans la dératisation doivent obtenir un agrément délivré par les autorités compétentes. Cet agrément certifie que l’entreprise possède les compétences et les équipements nécessaires pour effectuer des opérations de dératisation conformément aux normes en vigueur.
La formation continue des professionnels de la dératisation est également un aspect crucial. Les techniciens doivent être informés des dernières avancées technologiques et des meilleures pratiques pour assurer une lutte efficace contre les nuisibles.
Cas Pratiques et Exemples
En application du décret n°87-713, plusieurs exemples concrets de dératisation peuvent être observés. Par exemple, dans le département du Rhône, des opérations de dératisation ont été menées dans des immeubles résidentiels où une infestation de rats avait été signalée. Les propriétaires des immeubles ont été contraints de faire appel à des entreprises agréées pour effectuer la dératisation.
Ces opérations ont impliqué l’inspection des lieux, l’identification des points d’entrée des rongeurs, l’installation de pièges, et l’utilisation de rodenticides. Des mesures préventives telles que le colmatage des ouvertures et la mise en place de dispositifs de protection ont également été prises pour éviter toute nouvelle infestation.
Importance de la Prévention dans la Dératisation
La prévention joue un rôle vital dans la lutte contre les nuisibles. Le décret n°87-713 met l’accent sur l’importance de la prévention pour éviter les infestations. Les méthodes préventives incluent :
- Le maintien de la propreté des locaux
- Le stockage adéquat des aliments
- Le contrôle régulier des lieux pour détecter les signes de présence de rongeurs
- La réparation des structures endommagées pour empêcher l’entrée des nuisibles
En appliquant ces mesures, les propriétaires et les occupants peuvent réduire considérablement les risques d’infestation et maintenir un environnement sain.
Conclusion
Le décret n°87-713 du 26 août 1987 est un cadre juridique essentiel pour la dératisation et la lutte contre les nuisibles en France. Il établit des obligations claires pour les propriétaires et les occupants de bâtiments, ainsi que des normes pour les techniques et les produits de dératisation. En comprenant et en respectant ce décret, il est possible de réduire les risques sanitaires et les dommages matériels liés aux infestations de rongeurs. Pour celles et ceux qui cherchent des services professionnels de dératisation dans le Rhône, il est crucial de s’assurer que l’entreprise choisie est agréée et conforme aux réglementations en vigueur.